Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
IdentifiantLEGIARTI000043286796
Texte parentLEGITEXT000043286761
Référencearticle 6 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-24est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 142-24.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE :
« 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;
« 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-24
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