Référencearticle 3 du décret n°2021-315 du 25 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2021 (NOR : ECOE2036204A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
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