Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques aux redevables confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard un mois après sa publication . Notice : le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans de règlement « spécifiques covid-19 ». Le décret a pour objet d'en modifier les modalités d'octroi. Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,