Décret n°2021-322 du 25 mars 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2021.

TexteDécret n°2021-322 du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298167
Texte parentLEGITEXT000043298156
Référencearticle 5 du décret n°2021-322 du 25 mars 2021 (version du 28 mars 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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