Décret n° 2021-322 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur le 1er avril 2021 . Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire afin d'étendre les compétences de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement et modifier les missions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages dans le cadre de la création du service public de la rue au logement. Il procède également à la suppression de la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Le décret actualise également l'intitulé de missions de la direction de l'eau et de la biodiversité, sans impact sur son fonctionnement actuel. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://wwwlegifrance.gouv.fr.). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;

Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu les avis du comité technique de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date des 5 janvier et 19 janvier 2021,