Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-331 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298491
Texte parentLEGITEXT000043298482
Référencearticle 3 du décret n°2021-331 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un n ainsi rédigé :
2. « n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. »