1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2021-331 du 26 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteDécret n°2021-331 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298493
Texte parentLEGITEXT000043298482
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