Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-328 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298527
Texte parentLEGITEXT000043298521
Référencearticle 1 du décret n°2021-328 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8° de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.