Décret n° 2021-328 du 26 mars 2021 modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Objet : mission statistique de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée d'élaborer les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur. A ce titre, pour se conformer à l'avis de portée générale que l'Autorité de la statistique publique a émis le 17 décembre 2019 sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales, le texte intègre les exigences d'indépendance professionnelle qui s'imposent à tout service statistique ministériel (SSM) et affirme, dans ce cadre, le rôle de coordination de l'Institut national de la statistique et des études économiques de même que le rôle du SSM rattaché à la DGDDI par rapport à la statistique européenne. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021 ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 10 février 2021,