1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-328 du 26 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteDécret n°2021-328 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298529
Texte parentLEGITEXT000043298521
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