Publics concernés : agents et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Objet : mission statistique de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée d'élaborer les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur. A ce titre, pour se conformer à l'avis de portée générale que l'Autorité de la statistique publique a émis le 17 décembre 2019 sur la statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales, le texte intègre les exigences d'indépendance professionnelle qui s'imposent à tout service statistique ministériel (SSM) et affirme, dans ce cadre, le rôle de coordination de l'Institut national de la statistique et des études économiques de même que le rôle du SSM rattaché à la DGDDI par rapport à la statistique européenne. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 10 février 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043297003
Le 8° de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine. »
Article 2 JORFARTI000043297005
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 223/2009