Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-336 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043303848
Texte parentLEGITEXT000043303829
Référencearticle 2 du décret n°2021-336 du 29 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret susvisé du 22 mars 1955 est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ;
3. 2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 12.-Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 : art. 10, art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.