Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2021

NatureDécret

Signé le29 mars 2021

Publié le30 mars 2021

Articles6 articles en vigueur

NORTREP2019119D

IdentifiantLEGITEXT000043303829

Référence

Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en application de l'article L. 4111-4 du code du travail, le décret permet de rapprocher de la quatrième partie du code du travail certaines dispositions applicables aux mines et aux carrières du règlement général des industries extractives (RGIE), du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC), le règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures (RGMA) et de la règlementation en matière de silos et trémies ainsi qu'en matière de convoyeurs. En particulier, il adapte ou abroge certaines dispositions de ces textes devenues obsolètes ou ne répondant pas aux principes de responsabilités de l'employeur. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 161-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 et L. 4111-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

Vu le décret n° 55-318 du 22 mars 1955 modifié portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières ;

Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;

Vu le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 modifié portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043303846

A abrogé :

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : art. 327, art. 329, art. 247

A modifié :

Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : art. 14, art. 23, art. 58, art. 59, art. 77, art. 87, art. 107, art. 118, art. 131, art. 133, art. 135, art. 136, art. 195, art. 205, art. 242, art. 264, art. 319, art. 61, art. 67, art. 70, art. 72, art. 74, art. 79, art. 91, art. 94, art. 96, art. 106, art. 109, art. 113, art. 121, art. 119, art. 20, art. 60, art. 85, art. 98, art. 123, art. 126, art. 209, art. 243, art. 246, art. 252, art. 253, art. 110

Article 2 LEGIARTI000043303848

A modifié :

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 : art. 10, art. 12

Article 3 LEGIARTI000043303850

A abrogé :

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : art. 275

A modifié :

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : art. 14, art. 59, art. 95, art. 119, art. 20, art. 22, art. 23, art. 60, art. 78, art. 88, art. 99, art. 108, art. 132, art. 134, art. 136, art. 137, art. 163, art. 165, art. 267, art. 61, art. 62, art. 68, art. 71, art. 73, art. 75, art. 80, art. 86, art. 92, art. 97, art. 107, art. 110, art. 111, art. 114, art. 121, art. 123, art. 125, art. 127, art. 273

Article 4 LEGIARTI000043303852

A modifié :

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13

Article 5 LEGIARTI000043303842

A modifié :

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : art. 4, art. 9, art. 15, art. 8, art. 6, art. 11, art. 13, art. 7, art. 3, art. 27, art. 5, art. 10, art. 28, art. 29, art. 43, art. 55, art. 61, art. 62, art. 2, art. 14, art. 16, art. 17, art. 12, art. 18, art. 35, art. 38, art. 40, art. 47, art. 23, art. 32, art. 34, art. 39

Article 6 LEGIARTI000043303844

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher