Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret susvisé du 26 mars 1973 est ainsi modifié : 1° A l'article 4 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « la consigne prévue à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « une consigne de l'employeur » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 2° A l'article 5 : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Aux articles 6 et 8, la référence à l'article 11 est remplacée par la référence à l'article 4 ; 4° A l'article 7, les mots : «, sauf autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et aux conditions fixées par lui » sont supprimés ; 5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les bandes en service au fond doivent être résistantes à la flamme. » ;
3. 6° A l'article 10, le mot : « Consigne. » est supprimé ; 7° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 11.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ;
5. 8° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 13.-Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-404 du 26 mars 1973 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13