Arrêté du 20 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000043308243
Texte parentLEGITEXT000043307693
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2018 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.

2. II. - Pour les années 2019 à 2021, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.

3. III. - A compter du 1er janvier 2022, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043308243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.