1. Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-360 du 31 mars 2021
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000043312639
Texte parentLEGITEXT000043312612
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