Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers ; employeurs. Objet : modalités d'emploi des salariés étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021 . Notice : le texte modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail et ceux qui doivent faire l'objet au préalable ou être associés à la détention d'une autorisation de travail. Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail. Il redéfinit les critères d'examen pour la délivrance de l'autorisation de travail en recentrant l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales. Il intègre en outre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi. Il clarifie enfin les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;

Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,