Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article R. 5221-11 est abrogé ; 2° A l'article R. 5221-14 : a) Les mots : « à l'article R. 5221-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5221-1 » ; b) Les mots : «, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 » ; 3° L'article R. 5221-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5221-15.-La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. » ;
3. 4° A l'article R. 5221-15-1, les mots : « des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-14, art. R5221-15, art. R5221-15-1
A abrogé :
- Code du travail : art. R5221-11