Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article R. 5221-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5221-41. - En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration. » ;
3. 2° A l'article R. 5221-42, les mots : « , télécopie » sont supprimés ; 3° L'article R. 5221-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 5221-43. - Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2. » ;
5. 4° A l'article R. 5221-45, les mots : « au 7° de l'article R. 5221-3 » sont remplacé par les mots : « au 11° de l'article R. 5221-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :