Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 4 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5221-26, les mots : « au 7° de l'article R. 5221-3 » sont remplacés par les mots : « au 11° de l'article R. 5221-2 » ;
3. 2° A l'article R. 5221-27 :
4. a) Les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger, » sont remplacés par les mots : « du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence » ;
5. b) Les mots : « soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration » ;
6. 3° L'article R. 5221-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 5221-28. - Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :