Article 1 LEGIARTI000043312796
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2021
NatureDécret
Signé le31 mars 2021
Publié le1er avril 2021
Articles5 articles en vigueur
NORJUSD2108639D
IdentifiantLEGITEXT000043312792
Publics concernés : victimes de violences, avocats, enquêteurs, magistrats, greffiers, médecins requis par les autorités judiciaires. Objet : modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 10-5-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043312800
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
Article 3 LEGIARTI000043312798
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D1-12
Article 4 LEGIARTI000043312802
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 LEGIARTI000043312804
1. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2021).