Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-364 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043312800
Texte parentLEGITEXT000043312792
Référencearticle 2 du décret n°2021-364 du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré après les mots : « aux victimes » les mots : « de violences et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple
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