Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 36,37,38 et 39, les mots : « résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date fixée en application du I ou du II de l'article 1er du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et au plus tard le 1er septembre 2021 » ;
4. 3° Au I de l'article 42, les mots : « du 1er septembre 2020 », sont remplacés par les mots : « de la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 41 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 41, art. 42