Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime. Objet : le décret proroge la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, en raison des circonstances liées à la crise sanitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dès sa publication . Notice : compte tenu du contexte de crise sanitaire, le décret vise à proroger la durée de validité des certificats d'aptitude médicale à la navigation d'une part, des titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par la France ou en son nom d'autre part, dont ceux permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015. Références : le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 novembre 2020 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 1er mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,