Décret n°2021-370 du 31 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2021-370 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043312828
Texte parentLEGITEXT000043312809
Référencearticle 3 du décret n°2021-370 du 31 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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