Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-357 du 30 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043313067
Texte parentLEGITEXT000043313061
Référencearticle 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 2171-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;
3. « 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ; ».