Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 5213-62, après les mots : « travailleurs handicapés », sont insérés les mots : «, ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, » ;
3. 2° A l'article R. 5213-64 :
4. a) Les huit premiers alinéas constituent un I ;
5. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I :
7. « 1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ;
8. « 2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ;
9. « 3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. » ;
10. 3° A l'article R. 5213-66 :
11. a) Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
12. b) Après le mot : « emploie », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement » ;
13. 4° Au premier alinéa de l'article R. 5213-67, après le mot : « handicapés », sont insérés les mots : « ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement » ;
14. 5° L'article R. 5213-69 est abrogé ;
15. 6° A l'article R. 5213-76:
16. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 5213-13-1 », sont insérés les mots : « ou l'accomplissement de la mission prévue à l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement » ;
17. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du vieillissement de ces travailleurs », sont insérés les mots : « ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise adaptée » ;
18. c) Au troisième alinéa :
19. -à la première phrase, les mots : « revalorise chaque année cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « fixe le montant de l'aide prévue au présent article » ;
20. -après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, cette aide est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. » ;
21. 7° Au c de l'article R. 5213-78, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adaptée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5213-66, art. R5213-76, art. R5213-78, art. R5213-67, art. R5213-62, art. R5213-64
A abrogé :
- Code du travail : art. R5213-69