Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire

Publics concernés : personnes détenues en situation de handicap ; entreprises adaptées ; réseaux des chambres consulaires. Objet : modalités relatives au travail adapté en milieu pénitentiaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de contractualisation entre l'Etat et l'entreprise adaptée et de l'aide accordée à ce titre. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'activité des personnes détenues. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de procédure pénale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,