Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-373 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043313541
Texte parentLEGITEXT000043313534
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre III
« Sûreté portuaire
3. « Art. L. 263-1.-La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L263-1 Divisions : Chapitre III : Sûreté portuaire
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