Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-363 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043314058
Texte parentLEGITEXT000043314047
Référencearticle 3 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans. » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-223 du 26 février 2021 : art. 1, art. 2
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