Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Publics concernés : jeunes de moins de 26 ans, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, entreprises et associations, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement, Pôle emploi. Objet : modification et prolongation des aides exceptionnelles attribuées pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, y compris en emploi franc, et d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le texte prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021. Il procède également à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021, de l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC. Le texte prolonge également, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Il précise qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Références : le décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;

Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021 ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2021 et du 25 mars 2021 ;

Vu l'urgence,