Décret n°2021-363 du 31 mars 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteDécret n°2021-363 du 31 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043314062

Texte parentLEGITEXT000043314047

Référencearticle 5 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.

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