Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

Publics concernés : personnes détenues en situation de handicap ; entreprises adaptées ; personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : modalités relatives au travail adapté en milieu pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de procédure pénale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2, D. 90 et D. 433-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,