1. La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-362 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043314377
Texte parentLEGITEXT000043314367
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