Référencearticle 1 du décret n°2021-372 du 31 mars 2021 (version du 2 avril 2021)Légifrance →
1. Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
2. Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation.
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