Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-371 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043319721
Texte parentLEGITEXT000043319710
Référencearticle 4 du décret n°2021-371 du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 61 du même décret, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Dispositions diverses
3. « Art. 62.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : art. 62 Divisions : CHAPITRE III : Dispositions diverses
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