Décret n° 2021-371 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : professeurs de l'enseignement supérieur agricole et maîtres de conférences. Objet : suppression de la commission des directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; instauration de la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole d'accéder à l'éméritat. Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède, d'une part, à la suppression de la commission des directeurs de l'enseignement supérieur, et d'autre part, à l'instauration de la possibilité pour les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole admis à la retraite, et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche, d'accéder à l'éméritat dans les mêmes conditions que celles fixées pour le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 24, 39 et 41 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Le conseil des ministres entendu,