1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-371 du 31 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-371 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043319723
Texte parentLEGITEXT000043319710
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