1. A l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-358 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043320966
Texte parentLEGITEXT000043320938
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