Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : hormis les dispositions relatives à la composition, à la présidence des conseils consulaires et de celles découlant de la déterritorialisation des procurations, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera à l'élection présidentielle de 2022. Notice : les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Le décret prévoit les mesures d'application nécessaires en modifiant les deux décrets qui encadrent ce scrutin : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pour les Français inscrits sur les listes électorales consulaires. L'article 1 du décret modifie le décret du 8 mars 2001. Il fixe la date de la publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Il encadre la mise en ligne de la profession de foi des candidats et prévoit une seconde profession de foi accessible aux personnes handicapées. Il détaille les opérations de vote par correspondance pour les personnes détenues, prévu par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021. Il supprime les références aux dates de la campagne électorale, aux réunions publiques et à la liberté de la presse, déjà prévues par la loi. L'article 2 modifie le décret du 22 décembre 2005, pour prendre en compte les modifications intervenues depuis sa dernière actualisation. Il actualise notamment les dispositions relatives à la présidence des conseils consulaires et à la déterritorialisation des procurations prévues par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. L'article 3 prévoit, conformément à la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021, le dépôt dématérialisé des comptes de campagne et l'édition des reçus-dons pour la prochaine élection présidentielle. Enfin, ponctuellement, diverses dispositions du droit électoral sont mises à jour. Références : code électoral ; décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,