1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-358 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043320968
Texte parentLEGITEXT000043320938
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