Arrêté du 1er avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2021
RattachementTitre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000050968190
Texte parentLEGITEXT000043322781
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er avril 2021 (version du 12 janvier 2025)Légifrance →

1. L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité ", n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :

2. 1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;

3. 2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger en cours de validité ;

4. 3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

5. 4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

6. 5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

7. 6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050968190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.