1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-389 du 2 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.
TexteDécret n°2021-389 du 2 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329568
Texte parentLEGITEXT000043329558
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