Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19

Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, membres des commissions professionnelles consultatives, ministères et organismes certificateurs, jurys de validation des acquis de l'expérience. Objet : conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et modalités relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux et des dispositions relatives à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle qui sont applicables à compter du 1er septembre 2021. Notice : le décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique, en prévoyant notamment que le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations est apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle. Il modifie en outre la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives. Il modifie également la procédure d'établissement de la liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence, ainsi que la procédure de notification des demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles. Il étend en outre le régime de sanctions pouvant être prononcées par le directeur général de France Compétences. Enfin, en raison de l'épidémie de covid-19, il prévoit des modalités transitoires relatives à la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-5, L. 6113-6 et L. 6113-10 ;

Vu le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,