1. Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteDécret n°2021-386 du 1er avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329693
Texte parentLEGITEXT000043329685
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