Article 1 LEGIARTI000043329691
A modifié :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
A créé :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 : art. 3-1, art. 3-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2021
NatureDécret
Signé le1er avril 2021
Publié le3 avril 2021
Articles4 articles en vigueur
NORLOGL2006338D
IdentifiantLEGITEXT000043329685
Publics concernés : personnalités qualifiées, associations et organisations œuvrant dans les domaines du logement, de l'insertion et du droit au logement opposable, associations d'élus. Objet : compétences, composition et fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées. Références : le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans sa version modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043329693
1. Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000043329695
A abrogé :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000043329697
1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2021).