1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteDécret n°2021-386 du 1er avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043329697
Texte parentLEGITEXT000043329685
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