Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 765-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 765-11.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. Articles applicables
4. Dans leur rédaction résultant du
5. R. 562-1
6. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
7. R. 562-2
8. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
9. R. 562-3
10. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
11. R. 562-4 et R. 562-5
12. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
13. R. 562-6 et R. 562-7
14. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
15. R. 562-8 et R. 562-9
16. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
17. R. 563-1 à R. 563-5
18. Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010
19. ». « II.-Pour l'application du I : « 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux 1° et 7° bis ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ; « 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : “ règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; « 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; « 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R765-11