Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Public concernés : personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), autorités de contrôle de ces personnes, succursales à l'étranger de personnes morales françaises, autorités et organismes publics. Objet : modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT ; obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception du 2° de son article 1er, qui entre en vigueur au 1er mai 2021 . Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il détermine les procédures de vérification de l'identité des clients des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier lors de l'entrée en relation d'affaire. Il précise l'obligation pour les opérateurs de jeux d'enregistrer les opérations d'échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie l'interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l'achat d'actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d'identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Le décret étend ensuite le périmètre de l'action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il désigne le service du ministère de l'économie chargé de recevoir de ces autorités les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs. Il précise l'organisation et les procédures internes que doivent mettre en place les personnes assujetties à la LCB-FT pour respecter leurs obligations en matière de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il clarifie la portée de l'information que ces personnes transmettent au ministère de l'économie lorsqu'elles mettent en œuvre les mesures de gel des avoirs. Il précise les conditions d'habilitation des agents des services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l'administration fiscale. Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 171 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,