Texte publié au Journal officiel
1. L'article 171 du décret du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 171.-Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit :
3. « 1° Ce dispositif comporte :
4. « a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ;
5. « b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
6. « 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres. L'arrêté du ministre prévu à l'article 1er de la même ordonnance en fixe les modalités.
7. « Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition des contrôleurs les documents nécessaires à l'exécution de leur mission et leur fournissent toutes explications utiles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 171